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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053929633

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Effets.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036780

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

. - Effets d'une annulation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036783

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

. - Effets d'une annulation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338786

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. - Effet dévolutif et évocation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338788

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. - Effet dévolutif et évocation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052992715

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Effet dévolutif et évocation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053667736

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Effet dévolutif et évocation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053760989

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Effet dévolutif et évocation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821481

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380240

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380187

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378053

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - EFFETS DE L`OCTROI DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ (VOIR : ASILE). - RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02608_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

négligeable, de l'ordre de 50%, des dépenses de biologie médicale pour ses patients, l'extension de cette prise en charge pour les examens prescrits aux patients externes accueillis en libéral a pour effet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

temporaire de ses effets.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01110_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produit et des situations qui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04119_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01912_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En ce qui concerne l’impact visuel et l’effet d’encerclement : 9.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00861_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00870_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00202_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Source officielle

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SIREN 131220360GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL

le lavage et le nettoyage de véhicules automobiles, intérieur et extérieur

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