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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C en ce qui concerne les préjudices subis en raison de la perte de ses effets personnels : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02366_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
personnels d'une part et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 775 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi par la perte et la dégradation de plusieurs de ses effets personnels dans
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le requérant est par suite fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire, en lui imposant, par l'arrêté contesté, de se munir de ses effets personnels lors de sa présentation hebdomadaire à la permanence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
personnels ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de mettre ses effets personnels à sa disposition en cellule dans un délai de 15 jours à compter de la signification
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT02290_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’obligation faite à Mme B... de se présenter tous les jours à 07H45 du matin au commissariat central du Mans, « avec ses effets personnels », excède dans cette dernière mesure ce qui est nécessaire et
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01692_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... de se présenter tous les jours à 07H45 du matin au commissariat central du Mans, « avec ses effets personnels », excède dans cette dernière mesure ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a rejeté sa demande du 10 janvier 2020 tendant à l’expédition, aux frais de l’administration, de l’intégralité de ses effets
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00192_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, l'obligation faite à l'intéressé de se présenter " avec tous ses effets personnels ", excède dans cette dernière mesure ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à l'objet de cette
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03415_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En premier lieu, l'obligation faite à l'intéressé de se présenter " avec tous ses effets personnels ", excède dans cette dernière mesure ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à l'objet de cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00862_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Dans ces conditions, l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 8 mars 2023 est annulé, en tant qu'il fait obligation à Mme B de se présenter munie de ses effets personnels au commissariat de police de Briançon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
verser la somme totale de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2022, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du vol par effraction de ses effets
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
S'agissant de la faute relative à la perte de ses effets personnels : 12. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00101_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B de se présenter tous les lundis, à 8 heures du matin, à l'exception des jours fériés, au commissariat de Saint-Nazaire, " muni de ses effets personnels ", excède dans cette dernière mesure ce qui est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de mettre à sa disposition en cellule plusieurs effets
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06228_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
condamner le CHRS « La Poterne des Peupliers » à lui verser la somme de 300 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’expulsion et de ses conséquences, notamment la perte de ses effets
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04601_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'appartement qu'elle loue et dans la villa du père de l'enfant, et se prévaut d'une déclaration de vie commune du 3 juin 2019, il ressort de l'enquête de police réalisée le 30 janvier 2020 qu'à cette date ses effets
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02347_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C, que son épouse était absente et qu'aucun effet vestimentaire personnel de Mme E ne se trouvait au domicile, que d'autres visites inopinées ont été effectuées mais que personne n'avait répondu à l'interphone
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
départemental d'incendie et de secours de la Martinique à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du vol de son véhicule et de ses effets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
aucune insuffisance déclarative ne peut lui être reprochée ; s'agissant de l'excédent de 114 390 euros, les sommes ont été découvertes dans des enveloppes dans le sac à main de son épouse et dans divers effets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C de ses effets personnels ou de lui remettre un kit suicide en lieu et place de son pyjama et de sa couverture ; - il ne saurait être fait grief à l'administration pénitentiaire de contrôler le traitement
Source officiellePage 1 sur 792