, de nature à entacher d’irrégularité la décision prise sur la demande de naturalisation de M.

Toutefois, le principe de présomption d'innocence n'interdit pas à l'autorité administrative de se fonder sur des éléments issus d'une procédure pénale en cours, pourvu que la matérialité des faits soit

Toutefois, ces éléments, au demeurant postérieurs à la date de l'arrêté attaqué, ne sont pas suffisants pour justifier la contribution effective de M.

Dans ses écritures, l'intéressé ne fait état que de ses propres mérites mais sans apporter aucun élément de nature à permettre une comparaison entre ses mérites professionnels et ceux de ses collègues

B avant de procéder au retrait de ses précédents titres de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie " () " 3.

, en l'absence de tout élément produit sur la réalité et l'étendue de l'activité individuelle de M.

; l’estimation des préjudices, telle qu’elle ressort du rapport d’expertise, n’a pas été établie contradictoirement et elle ne correspond pas au procès-verbal de chiffrage établi par les experts techniques

A n'est établi ; - les appelants ne démontrent pas que l'assurance de feu M.

C D, Mme A B épouse D et leur assureur, la société MACSF Assurances, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime

, est survenu en raison d'un manque d'eau ; - il est établi que le manque d'eau pour lutter efficacement contre l'incendie est imputable, à la fois, à l'absence de poteau d'incendie à proximité de la

, le 17 juin 2022, il ne verse au dossier aucune pièce de nature à établir la réalité, l'intensité et la stabilité de cette relation ni de sa participation effective à l'entretien et à l'éducation de son

Entendu par la direction de l'établissement, il a réfuté son implication.

, de leur gravité, de leur ancienneté ainsi que du comportement postérieur de l'intéressé, susceptibles de justifier légalement un refus de nomination.

et le montant des dommages ont été établis par l'expert.

administration fiscale établisse les impositions litigieuses malgré l’absence de condamnation pénale de M.

ne sauraient suffire à établir son insertion dans la société française.

C..., et la société Thelem Assurances ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Calvados (SDIS 14) à verser à la société Thelem Assurances

à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

; cette crainte n’est pas établie dès lors qu’elle est propriétaire des terres qu’elle exploite et de ses équidés ; la commune peut consigner la somme à laquelle elle a été condamnée à la caisse des dépôts