En ce qui concerne les charges locatives de l'année 2017 : 8.

d'entrainer la diminution de la valeur locative du bien ; - c'est à tort que l'administration, confirmée par les premiers juges, a considéré que les loyers versés ne correspondaient pas à la valeur locative

par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre

pour l'année 2013 entre les locataires, au lieu de répartir ces charges selon leur incidence réelle. 8.

un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise en compte de ces éléments entache d'illégalité l'arrêté contesté.

un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.

De surcroit, l'administration fait valoir que ce contrat a été porté à sa connaissance par Mme A pour obtenir un quitus au regard de la taxe sur la valeur ajoutée et n'a pas été obtenu dans le cadre du

ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance -

tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

M. et Mme A soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe de confiance légitime en application du premier protocole additionnel

G, qui soutient que l'origine de ces revenus lui est inconnue, n'apporte à la cour aucun élément de nature à remettre en cause les déclarations portées à la connaissance de l'administration fiscale par

Dans tous les cas, il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges.

à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les

Elle précise qu'un différend était alors apparu entre le futur acquéreur, d'une part, et ses locataires, d'autre part, au sujet du devenir des agencements et équipements, à savoir des ponts roulants, portiques

Les rehaussements correspondants ont été portés par l'administration à la connaissance de la SCI Saphia par une proposition de rectification qui lui a été adressée le 11 décembre 2012.

qui ont procuré à celle-ci en permettant la libération de l'immeuble en vue de la vente, un accroissement de la valeur de cet élément d'actif immobilisé doit être regardée comme un élément du prix de revient

sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.