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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00995_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
protection fonctionnelle fondée sur des faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01521_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'agrément est délivré lorsque, compte tenu des éléments respectivement transférés et conservés par la société apporteuse : a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
matériel, ni la preuve de l'élément intentionnel ; - concernant le versement de sommes forfaitaires à titre de dommages et intérêts en cas de rupture du contrat de travail, la majoration de 40 % qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03516_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, de son insertion sociale et fait valoir que sa présence n’est pas constitutive d’une menace à l’ordre public.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
matériel, ni la preuve de l'élément intentionnel ; - concernant le versement de sommes forfaitaires à titre de dommages et intérêts en cas de rupture du contrat de travail, la majoration de 40 %, qui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a produit un mémoire le 5 octobre 2022 qui n'a pas été communiqué.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B sans méconnaissance des principes à valeur constitutionnelle d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ; en outre, l'intention spéculative, que le service ne s'est pas borné à présumer, est
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle a considéré que l'écart entre cette valeur et celle à laquelle la société WIS avait cédé ses parts n'étant pas assorti de contrepartie et constituait ainsi pour M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les propositions de rectification du 14 décembre 2017 sont insuffisamment motivées ; - l'administration ne démontre pas que la société E constituait un montage artificiel ;
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle soutient que : - l'opération de démembrement et la cession de l'immeuble démembré n'ont pas été remis en cause ; - la constitution de la provision n'a pas été remise en cause ; - l'opération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A ne méconnaît pas l'intention du législateur lors de l'élaboration du régime de l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - le législateur n'a jamais eu pour intention de conditionner la stipulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
matériel, ni la preuve de l'élément intentionnel.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la société a retiré un avantage économique de cette opération dès lors qu'elle a investi dans un secteur d'avenir avec des perspectives de développement certaines ; en jugeant que cette opération constituait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
matériel, ni la preuve de l'élément intentionnel ; - concernant le versement de sommes forfaitaires à titre de dommages et intérêts en cas de rupture du contrat de travail, la majoration de 40 % qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ses conditions, ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
plus-values proviennent de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'Etat avait commis une faute dans la constitution d'un stock de masques et dans sa communication sur l'utilité du port du masque pour
Source officiellePage 1 sur 181