En deuxième lieu, en se bornant à affirmer qu'elle est mère de trois enfants dont deux sont mineurs et qu'ils sont scolarisés sur le territoire français, Mme B n'apporte pas à la cour d'éléments suffisants

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, ces études spécifiques sur le milan royal ont régularisé en cours d’instance l’incomplétude soulevée par la préfète sur l’absence d’éléments suffisants dans l’étude d’impact initiale permettant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et donc d'un élément lui permettant d'apprécier ses mérites ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune de transmettre à la commission administrative paritaire d'autres

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dans cette hypothèse, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant

L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation () ".

est fondé le motif retenu par la CNAC tiré de l’irrégularité du fractionnement d’un unique projet, elles ne présentent pas de demandes de substitution de motifs, alors que la CNAC ne disposait pas d’éléments

La commune ne conteste pas l'appréciation portée par les premiers juges sur le motif mentionné dans l'arrêté en litige tiré de la méconnaissance de ces dispositions, mais soutient que les éléments fournis

Si Mme C soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, elle n'assortit pas son moyen d'éléments suffisants pour

d’éléments factuels permettant d’en apprécier leur portée ou leur bien-fondé.

B soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit pas son moyen d'éléments suffisants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sudmine a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 404 euros en réparation

une zone géographique appropriée, le ministre, qui relève au demeurant qu'il n'existait pas de surface comparable de terrains agricoles destinés à une urbanisation touristique, apporte néanmoins des éléments

une zone géographique appropriée, le ministre, qui relève au demeurant qu'il n'existait pas de surface comparable de terrains agricoles destinés à une urbanisation touristique, apporte néanmoins des éléments

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 28 novembre 2024, la cour a statué sur les requêtes de M.