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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C a présenté une demande de permis de construire pour une maison d'habitation et une annexe agricole destinée à abriter une miellerie ainsi qu'un élevage de chiens truffiers sur la parcelle cadastrée ,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un édifice d'une surface de 247 m² ayant vocation à accueillir un élevage de chiens, sur la parcelle cadastrée section C n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et les habitations des tiers était applicable au certificat d'urbanisme sollicité, alors même que les bâtiments destinés à l'élevage de chiens à proximité desquels se situent le projet en cause ont été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
allégué, que Mme B C exercerait l'une des activités limitativement énumérées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, et notamment pas une activité d'élevage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de yorkshire n'entre pas dans le champ de ces dispositions qui ne visent pas les élevages canins ; subsidiairement, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer à un élevage de dix chiens ; il n'entend
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'élevage de chiens " de pure race " envisagé par la SARL Bio A, qui constitue une activité agricole pour l'application du PLUi précité, est prévu pour accueillir simultanément
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A a présenté en 2015 un dossier de demande en vue d'exploiter un élevage canin pour un effectif comptant entre 10 et 50 chiens qui relevait, dans la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... fait valoir qu’il exerce une activité d’élevage de chiens et que la maison d’habitation implantée sur sa propriété et dont il recherche la régularisation est nécessaire à son exploitation agricole
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
urbanisme, la carte communale de Villemagne approuvée le 16 janvier 2006 et révisée le 3 avril 2017, et indique en particulier que le projet, qui consiste en la création d’un chenil avec annexes pour élevage
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
et qu'elle produisait des éléments permettant d'établir que l'éleveur américain chez qui elle avait acquis ses chiens fournissait des chiens domestiques ; - le chien loup américain survivant est né
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
deux chiens de protection.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
14 février 2023
14 février 2023
porcins à lisier() ;- les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00330_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il mentionne les attaques répétées des chiens de Mme A B envers d'autres chiens et animaux d'élevage dans des propriétés privées et sur la voie publique, les avertissements signifiés par la gendarmerie
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01532_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de vices de procédure et d'un détournement de procédure ; - conformément à l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 2009, il a effectivement mis en œuvre les options n°1 " gardiennage renforcé " et 3 " chien
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-du-Cormier a rejeté leur demande du 25 juillet 2022 tendant à ce que la commune procède à l'élagage
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ne constituent ni une activité d'élevage, ni une activité agricole au sens de ce règlement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'autorisation porte sur la construction et l'exploitation d'un quatrième bâtiment d'élevage et d'une station de compostage couverte. 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
maire de Bouillargues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un siège d’exploitation comprenant un bureau de gestion, une maternité et un logement dans le cadre d’un élevage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B, exploitant agricole sur le territoire de la commune de Collandres (Cantal), est éleveur ovin.
Source officiellePage 1 sur 3