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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053702997
17 mars 2026
17 mars 2026
CETAT66-10-01 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Aides à l`emploi.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
à celle des voisins immédiats et de celui d'en face () 2) Si aucun titulaire d'un emplacement fixe ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non titulaire d'un emplacement fixe en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les téléskis et les télésièges ainsi que l'emplacement réservé n° 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
S'agissant de l'emplacement réservé 5l : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de pouvoir, puisqu'elle ne vise qu'à permettre l'expropriation de leur terrain ; - la création de cet emplacement réservé est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les téléskis et les télésièges ainsi que l'emplacement réservé n° 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sur une parcelle grevée du même emplacement réservé que sa parcelle, que cet emplacement réservé n'est pas mentionné dans le rapport de présentation, que le dossier de déclaration d'utilité publique montre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, soit, outre cet emplacement réservé, les emplacements réservés n° 5 et 18, pour l'aménagement d'une place et d'un parc de stationnement desservant la mairie ; - l'emplacement réservé n° 14 est entaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En l'espèce, le rapport de présentation du PLUi énonce les principes et les objectifs qui ont conduit à la mise en place des emplacements réservés et comporte une annexe qui liste les emplacements réservés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
que l'intention de la commune de réaliser ces équipements sur l'emplacement réservé prévu serait dépourvue de réalité. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elles soutiennent que : - la faute est constituée par le caractère illégal de l'emplacement réservé ; cet emplacement est illégal car caduc et irréalisable ; le maintien de cet emplacement réservé est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
en maintenant un emplacement réservé avec une affectation matériellement irréalisable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et serait incompatible avec la destination prévue pour cet emplacement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01373_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et le nombre des emplacements ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'instauration de l'emplacement réservé n°17 ne répond à aucun besoin avéré ; le PLU de Maurepas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la légalité de l'emplacement réservé Sal 20 portant sur l'élargissement du chemin des Pailles : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
est compatible avec la destination assignée à l’emplacement réservé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01423_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
; - si l'emplacement réservé a pour objectif de bloquer tout aménagement privé, il constitue un abus.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la création de l'emplacement réservé n° 14 est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; - l'emplacement réservé n° 14 n'est pas cohérent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que l'instauration d'un emplacement réservé sur sa parcelle procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
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