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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03615_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... a fait l’objet de neuf autres condamnations entre 2003 et 2023, ayant notamment été condamné à des peines d’emprisonnement fermes.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il a été, par la suite, de nouveau condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement ferme et 1 000 euros d'amende par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 septembre 2007 pour conduite de véhicule
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02107_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
sur deux femmes, dans un transport public, qui lui ont valu d'être condamné, par un jugement correctionnel du 11 décembre 2017 du tribunal de grande instance de Versailles, à une peine de 6 mois d'emprisonnement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00230_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 25 septembre 2015, à une peine de huit mois d'emprisonnement ferme pour des faits de vol avec destruction ou dégradation en état
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01869_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22529_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () / La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01571_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A ayant été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme de six ans par un arrêt du 9 mai 2018 de la cour d'appel de Paris, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01500_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
étrangers mentionnés au présent article bénéficient de ses dispositions même s'ils se trouvent dans la situation prévue au dernier alinéa de l'article L. 521-2 [condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06616_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01787_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00196_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il a fait l'objet d'une condamnation pénale, le 23 août 2017, à vingt mois d'emprisonnement fermes pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01301_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, à six reprises, entre 2017 et 2022, à des peines d’emprisonnement ferme ou avec
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, le 16 juillet 2021, Mme B a été condamnée par le tribunal judiciaire de Sarreguemines à une peine de quinze mois d'emprisonnement ferme pour arrestation, enlèvement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme par un jugement du tribunal correctionnel de Montbéliard du 13 novembre 2018 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 26 février
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02854_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01654_20220829
29 août 2022
29 août 2022
selon le deuxième mémoire qu'il avait produit en première instance, et n'a produit, ni en première instance ni en appel, la décision du juge pénal, qui n'a pas prononcé de condamnation à une peine d'emprisonnement
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