que les dispositions du règlement de zone n'interdisent pas l'aménagement d'un accès à sa propriété ; - c'est également à tort que les premiers juges ont retenu que ses parcelles n'étaient pas enclavées

que par l’article 8.8 de son règlement intérieur, à l’interdiction de toute construction, clôture sur l’emprise ou en surplomb des ouvrages qui lui appartient et qu’elle entretient afin de ne pas entraver

que par l’article 8.8 de son règlement intérieur, à l’interdiction de toute construction, clôture sur l’emprise ou en surplomb des ouvrages qui lui appartient et qu’elle entretient afin de ne pas entraver

mobile a déposé le 18 juin 2024 une déclaration préalable en vue de la construction d’une station relais composée d’un pylône servant de support à douze antennes et d’installations techniques dans un enclos

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de sauvegarde de la tour de Chamaret et l'association pour la protection du pays de Grignan et de l'Enclave des Papes ont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde de la tour de Chamaret et l'association pour la protection du Pays de Grignan et de l'Enclave des Papes ont

Elle soutient que : les moyens de la requête ne sont pas fondés ; son préjudice de jouissance doit être réévalué à 15 000 euros, au lieu de 6 000 euros ; l’enclavement de son terrain a renchéri le

leur requête est recevable et ils présentent un intérêt pour agir ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article AU 1-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le terrain est enclavé

240 dont cette société est propriétaire et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser une indemnité 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime subir du fait de l'enclavement

de sa parcelle est inopérante, le litige portant sur une question de domanialité publique ; contrairement à ce que soutient cette commune, sa parcelle est enclavée, le passage busé situé au droit de la

- la commune a fait l'acquisition de ces parcelles, postérieurement à sa décision de rétrocession de la parcelle AB n° 9 sous condition, c'est-à-dire en toute connaissance de cause de leur état d'enclavement

litige était quasi-impraticable et que sa portion terminale s'est effondrée sur sa propriété, ainsi que l'a constaté l'expert désigné par la cour administrative d'appel de Marseille ; - l'état d'enclavement

pas sur la caractérisation de tous les délits invoqués en première instance, notamment le délit de dégradation de biens publics, le délit d'organisation d'une manifestation non déclarée et le délit d'entrave

sols n'ont pas été méconnues ; la SCI dispose d'autorisations de passage, accordées par l'ensemble des riverains de l'immeuble projeté ; en tout état de cause, le terrain de la SCI Nesley n'est pas enclavé

le découpage opéré par le plan local d'urbanisme est incohérent en ce qu'il laisse subsister une zone agricole incongrue entre deux zones urbaines et une zone à urbaniser ; leur parcelle est ainsi enclavée

général des collectivités territoriales, ou de ses pouvoirs de police en matière d'urbanisme ; - le lien de causalité entre les carences du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et l'enclavement

B n'étaient pas satisfaits, et, notamment, en indiquant que la parcelle n'était pas enclavée, que la création de l'accès ne permettait pas d'assurer la sécurité des usagers de la voie communale n°3 et

d’interdire à un propriétaire d’accéder d’un point à un autre de sa propriété en vue de desservir une construction projetée sur la partie constructible ; le règlement de la zone N a pour effet d’enclaver

erreur manifeste d'appréciation et s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en considérant les consorts E comme propriétaires indivis de la parcelle A 686 et, par suite, comme n'étant pas enclavés

parcelles enclavé(e)Priorité sera donnée au demandeur pour la reprise de parcelle ou îlot de parcelles enclavé () tel que définies à l'article 1.