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3 979 résultats pour « ensemble à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

indéterminée ; - l’annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 n’impliquait ainsi pas que le contrat soit requalifié en contrat à durée interminée ; - le refus de requalification était en conséquence

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01054_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02601_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

déterminée, ensemble la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 15 mars 2019 sollicitant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01097_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée si l'agent justifie d'une durée de services publics de six ans au moins auprès de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03299_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats ou décisions de recrutement à compter du 1er octobre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03300_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats ou décisions de recrutement à compter du 1er octobre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01661_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

expresse et pour une durée indéterminée. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00355_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D, A et F dans le grade d'assistant d'enseignement artistique, et, à titre subsidiaire, de les intégrer dans le grade d'animateur à compter de la signature de leur contrat de droit privé à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00616_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

déterminée soit requalifié en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de C

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22620_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00422_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

23 décembre 2020, soit postérieurement au contrat de travail à durée indéterminée dont le requérant se prévaut.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00422_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

expresse et pour une durée indéterminée ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20472_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

déterminée ; compte-tenu de la durée totale de ses services, il avait droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès le 11 décembre 2017 en application de l'article 6 bis de la loi n° 84-16

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02884_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au quatrième

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01952_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01155_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

déterminée en contrat à durée indéterminée, et d’enjoindre à la caisse des écoles de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02189_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

expresse et pour une durée indéterminée ". 7.

Source officielle