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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
entre les parcelles cadastrées n° 1062 et n° 1063 section A, entre les parcelles n° 1559 et n° 1256 section A et entre les parcelles cadastrées n° 1393 et n° 1391.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion des rassemblements de manifestants la circulation a été entravée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ce matériel, dont la requérante a justifié par la production d'une facture.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
illicite ou interdite et entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ; - elle a subi des préjudices directs et certains résultant de ces délits, consistant en frais de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En particulier, le nombre de participants à ces manifestations, compris entre demi-douzaine et une quarantaine, est suffisant pour justifier de cette qualification, contrairement à ce que soutient en dernier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
au taux légal à compter du 6 octobre 2020, a ordonné la capitalisation des intérêts, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
pas été entravée ou gênée, dès lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt des véhicules.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de cinq rassemblements, la circulation a été entravée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Cette manifestation a généré des bouchons et des fermetures d'accès à l'autoroute de sorte que la circulation a été entravée principalement pour les poids lourds.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme A... a édifié un mur de clôture sur sa propriété, à proximité immédiate de la canalisation de nature à l’enclaver à l’intérieur de cette enceinte clôturée. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A...
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
interdite et d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données ; - elle a subi des préjudices à hauteur de 202 620,99 euros, dont 144 491,51 euros de perte de recettes, 1 495,25 euros de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne les pertes de recettes : Pour établir la perte de recette qu’elle a subie le mardi 12 septembre 2017 du fait de l’entrave à la circulation ayant dissuadé certains automobilistes d
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
gratuit des automobilistes et empêchant de ce fait la perception de la redevance de péage due par ces derniers, la circulation n’en a pas pour autant subi une entrave ou une gêne excessive au regard du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'entrave ne sont pas caractérisés dès lors qu'il existait d'autres voies d'accès à l'entreprise ; deuxièmement, il n'a pas commis les faits d'agression et de séquestration qui lui sont reprochés pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'entrave ne sont pas caractérisés dès lors qu'il existait d'autres voies d'accès à l'entreprise ; deuxièmement, il n'a pas commis les faits d'agression et de séquestration qui lui sont reprochés pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02256_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A, qui a ainsi abandonné son poste de travail, constitue une entrave à l'activité de travail au sens des dispositions précitées de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale, alors même qu'il n'a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Leclerc à Sélestat a été bloqué par des groupes d'individus, dans le cadre de ce mouvement national, entre le 17 novembre 2018 et le 15 décembre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; - le juge des référés a considéré, à tort, que les mesures d'entrave et de menottage dont elle a fait l'objet à l'occasion des extractions médicales concernées étaient légalement justifiées ; c'est
Source officiellePage 1 sur 48