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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00414_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse a refusé de prendre en charge les congés de maladie qu'elle a déclarés à compter du 19 juin 2018, au titre du syndrome d'épuisement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01981_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que le syndrome d’épuisement dont souffre Mme A... n’est pas en rapport avec le service.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21003_20230207
7 février 2023
7 février 2023
un médecin expert à cette fin, d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle le directeur du courrier Midi Pyrénées Sud de La Poste a refusé de reconnaître imputable au service son syndrome d'épuisement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21004_20230207
7 février 2023
7 février 2023
un médecin expert à cette fin, d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle le directeur du courrier Midi Pyrénées Sud de La Poste a refusé de reconnaître imputable au service son syndrome d'épuisement
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
J ne demeure dans des conditions de travail favorisant une situation d'épuisement professionnel préjudiciable à sa santé. S'agissant de la période postérieure au 19 mai 2020 : 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 2 au 30 août 2018 au motif que l'intéressé n'avait pas épuisé ses droits au maintien de son plein traitement. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et surmenage et qu'elle le demeure depuis le 31 août 2018 de façon continue pour épuisement puis troubles anxio-dépressifs réactionnels.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01145_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : - la décision est motivée ; - aucune irrégularité dans la consultation du comité médical ne saurait être retenue ; - Mme A avait bien épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01732_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'administration ne peut prononcer une deuxième assignation à résidence lorsqu'une première assignation a épuisé ses effets
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
un arrêté du 5 janvier 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a accepté cette démission au 15 janvier 2021 et prononcé sa radiation des cadres à la même date, tous droits à congés épuisés
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04266_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
résulte des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 qu'un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée qu'après avoir épuisé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D'une part, si Mme B avait été précédemment placée en congé de longue durée entre le 13 décembre 2017 et le 12 juin 2019, ses droits à un tel congé, et à plein traitement, n'étaient pas épuisés à la date
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA02424_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par décision du 18 septembre 2013, elle a été informée, qu'ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire au 17 septembre 2013, elle était placée en disponibilité d'office, pour la première fois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration a saisi le comité médical
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
saisine préalable de la commission de réforme ; - La Poste ne pouvait prendre cette décision sans attendre l'issue de la procédure devant le comité médical supérieur, dès lors qu'elle n'avait pas épuisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, d’une part, le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire ne peut reprendre son service qu’à la condition que le comité médical ait émis un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
ne lui faisait pas obligation de saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges car il ne prescrit pas une procédure préalable spécifique de règlement amiable des litiges autre que l'épuisement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
travail le 9 juillet 2019, il a adressé le 12 juillet 2019 à l'administration une déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service en faisant état d'une lombalgie en barres et d'une situation d'épuisement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03529_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
rejet de son recours gracieux exercé contre ces deux décisions, par lesquels la maire de la commune de Villefranche-de-Conflent l'a respectivement placé et maintenu en disponibilité d'office après épuisement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01154_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de deux structures différentes représentant près de 130 patients et a cumulé d'autres fonctions à compter de Noël 2018, lui imposant la surveillance de 198 lits ; cette surcharge l'a conduite à un épuisement
Source officiellePage 1 sur 46