Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 902 résultats pour « equipements communs gérés par une association syndicale libre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 902 résultats pour « equipements communs gérés par une association syndicale libre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10-1
Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des
Article L5315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09
Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
Article 2
La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 6° Publication librement consultable des comptes annuels
Article R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L. 132-2, dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations
Article 6
Le syndicat de délimitation et de bornage sera libre ou autorisé et pourra être fermé soit pour la commune entière, soit seulement pour une portion du territoire communal.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière.
Article L133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67
syndicale libre pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut provoquer, après consultation du Centre national de la propriété forestière, dans les conditions prévues à l'article 43
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées à risque d'incendie ne sont pas constitués en association syndicale libre pour l'exécution des travaux
Article L2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Article 1056
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58
et les sociétés d'habitations à loyer modéré, en vue de la construction d'habitations à loyer modéré ou de l'aménagement de services publics, dans les conditions de remploi prévues par la loi ; b) Par des associations syndicales et des coopératives de
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
Une association syndicale de gestion forestière libre peut : 1° Assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
Article D1432-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
; 4° Un représentant des communes ; 5° Deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 et œuvrant dans le domaine sanitaire ; 6° Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées ; 7° Deux représentants des
Article L161-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par le c de l'article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er
Article L133-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67
En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées par le maire ont pour mission
Article D1432-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33
; 5° Quatre représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ; 6° Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ; 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ; 8° Un représentant des conseils
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal
Article L342-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61
L'association mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-27 peut regrouper les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou pistes pour
Article 22
III. - Le II est applicable pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre.
Article ANNEXE III
INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DE PRÉVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS, RELEVANT DES ARTICLES L. 174-1 ET L. 174-2 DU CODE MINIER GÉRÉS PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2024 Bassin minier Centre Ouest Concession Commune Site Nature
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