Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
que les conditions ne sont pas réunies, les parties ayant clairement prévu que les dommages matériels dus à des erreurs de conception et/ou de plans ne peuvent être garantis qu'à la double condition qu'ils
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
majeure de conception du système de climatisation à l'origine des désordres ; - l'Etat n'est pas à l'origine des désordres d'inconfort, qui résultent de la seule erreur de conception de l'installation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette erreur de conception a été commise à titre principal par la société Atelier du Point du Jour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01295_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
- la société Bureau Veritas n'a pas commis de faute dans l'exécution de sa mission de contrôle technique ; - subsidiairement, sa part de responsabilité ne saurait être supérieure à 5 % ; - les erreurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
résiliation du marché, alors que l'établissement a mis à sa charge des sommes injustifiées liées aux erreurs de conception du projet et à la nécessité de le modifier et s'est opposé à la communication
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que ces modifications incessantes révèlent des erreurs de conception de la maîtrise d'œuvre de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de conception du maître d'œuvre, la société Atelier du Point du Jour, d'autre part, à un défaut d'étanchéité des seuils des portes d'ascenseur, qui caractérise également une erreur de conception mais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
que : - à titre principal, les missions ont été réparties entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre dans une note méthodologique ayant valeur contractuelle avec le maître d'ouvrage ; les erreurs
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
les ouvrages de la propriété de l'association syndicale autorisée du Raonel et de l'association syndicale autorisée de la Rèche ont été exécutés conformément aux règles de l'art, et préciser s'il y a erreur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
du tronçon 0 de l'émissaire en mer, de déterminer la cause de la déconnexion des anodes sur les ancrages des tronçons 9, 10, 12 14, 15, 16, 17 et 18 en précisant leur éventuelle imputabilité à une erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
28 février 2025
même s'il n'était pas prévu au contrat ; - la maîtrise d'œuvre a immédiatement réagi après avoir été informée d'une difficulté liée à un défaut de mise en œuvre en cours de chantier ; - aucune erreur
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
coloration, notamment de couleur bleue, et laisse au maître d'œuvre le soin de choisir la couleur ; - le rattrapage de pente résulte d'un défaut de synthèse de la part de la société ETPO et non d'une erreur
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
dégradation des installations de la chaudière bois, de déterminer l'ampleur et l'origine desdits désordres, dysfonctionnements, malfaçons et leur imputabilité, et notamment identifier s'ils résultent des erreurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Estimant tirer les conséquences de ce jugement qui imputait certaines malfaçons à des erreurs de conception la métropole de Lyon a, le 13 juin 2018, notifié à la société Naldeo le décompte général du marché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
responsabilité décennale des sociétés SEEM, Guillaud TP et Sotrec Ingénierie est engagée, les désordres n’étant pas apparents lors de la réception des travaux ; – les désordres ont pour origine une erreur
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
presse à vis et d'évacuer les boues, solution pourtant la plus onéreuse, sans utiliser les installations mises à sa disposition ; -la société Stereau n'est pas fondée à soutenir que l'éventuelle erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
chantier, ce dont il résulte que sa condamnation sur ce point est injustifiée ; - le désordre sur les plateaux affectant l'entraxe de poteaux n'est pas dû à une mauvaise exécution des travaux mais à une erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ainsi l'expert constate que " Cette méthodologie destinée à compenser l'erreur de conception de la maîtrise d'œuvre était difficile à mettre en œuvre.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02742_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
auraient pas été levées à la date de l’expertise ; définir leur nature, leur date d’apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ; préciser pour chaque désordre, s’il provient d’une erreur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En conséquence, ce régime de responsabilité du maître d'œuvre ne saurait s'étendre à des manquements affectant d'autres éléments de mission du marché de maîtrise d'œuvre, tels que la conception de l'ouvrage
Source officiellePage 1 sur 2401