à compter du 24 août 2023, et de condamner ledit établissement public à caractère industriel et commercial Campus France, ou à défaut l'Etat, à lui verser la somme provisionnelle de 40 euros au titre

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'établissement public local à caractère industriel et commercial Vallis Habitat est rejetée.

Par acte d'engagement du 21 août 2012, l'établissement public à caractère industriel et commercial Port Sud de France, ci-après Port Sud de France, a retenu l'offre de la société de droit portugais Eurocrane

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public à caractère industriel et commercial Port sud de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public à caractère industriel et commercial Port Sud de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat

Paris, une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissement public local à caractère industriel et commercial, conformément aux dispositions du Code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public Régie des ports raphaélois et la société anonyme Axa France IARD ont demandé au tribunal administratif de Toulon

responsable du guichet unique, ainsi que le rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, d'annuler le refus de ce maire de le nommer à nouveau sur le poste de directeur de l'établissement

Aux termes de l'article L 332-1 du code de la recherche relevant du titre III de ce code, intitulé " Les établissements publics à caractère industriel et commercial " : " Le Commissariat à l'énergie atomique

En premier lieu, s'ils exercent leurs fonctions dans des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, les directeurs généraux des offices publics de l'habitat ne sont pas soumis

Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, ses activités revêtent un caractère industriel et commercial, exception faite de celles qui, telles

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la recherche, relevant du titre III de ce code, intitulé " Les établissements publics à caractère industriel et commercial " : " Le Commissariat à l'énergie

circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements

publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial

salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial

B, ancien directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial Courchevel Tourisme, relève appel du jugement du 25 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception

avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86- 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement

publics de coopération intercommunale, les établissements publics foncier locaux étant quant à eux des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.