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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01170_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La société ACD relève appel de cette ordonnance en tant qu’elle étend l’expertise à son encontre. Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à l'article 1691 bis du code général des impôts ne s'étend pas aux prélèvements sociaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s’approprie les observations présentées par le préfet. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'administration disposait d'un droit de poursuite individuel à son égard à compter du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 9 décembre 2009 le condamnant au paiement solidaire des dettes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
reprise par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay excède la dette relative aux compétences transférées, qu'aucun détail ne permet de connaître le montant correspondant à la dette de la commune
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A conteste l'étendue de sa solidarité avec la SCI Bonheur au paiement de la dette fiscale de celle-ci en faisant valoir que l'administration fiscale n'a pas tenu compte, pour déterminer le montant de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la disproportion marquée et sur l'étendue de la décharge à laquelle peut prétendre la requérante : 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () " ; aux termes de l'article R* 281-1 de ce livre : " Les contestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ne s'étend pas aux prélèvements sociaux, c'est à tort et en méconnaissance du droit communautaire et conventionnel que le tribunal administratif a refusé de faire droit à ses conclusions en décharge de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle soutient que : - sa demande, qui doit être regardée comme un recours en déclaration de droits, est recevable dès lors qu’un litige l’oppose à l’administration quant à la prescription d’une dette
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il soutient que : - sa dette a été soldée par les prélèvements sur son traitement effectués entre juillet 2016 et mars 2021 ; - l'État l'a indûment privé de ses traitements entre le 12 août 2013 et
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
s'élevant à 25 494 937 euros, comprenant des emprunts et des dettes financières à hauteur de 8 289 763 euros, des dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales pour un montant de 10 786 416
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un arrêté du préfet de la Martinique du 30 septembre 2003, les compétences de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ont été étendues au secteur de l'eau à compter du 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Enfin, les dettes de la SAS Cetim à l'égard de MM.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A et par suite, correspondent à une dette réelle de la société envers son associé. - le rejet de la dette envers M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C de la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles avait été soumise la plus-value immobilière
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
le fonctionnement de l’entreprise, s’agissant tout particulièrement de ses dettes envers les tiers.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - la valeur vénale des terrains retenue par l’administration pour corriger les dotations aux amortissements est surévaluée ; - les dettes inscrites au passif du bilan sont réelles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la condamnation solidaire de la société Etandex et de la société Cetab Ingénierie à payer à la commune de Bordeaux doit être fixée, compte tenu de l'erreur de plume
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur l’étendue du litige : 2.
Source officiellePage 1 sur 20