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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02169_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de résident dès lors qu'il avait été condamné par la chambre des appels correctionnels de Paris de 2012 pour l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salariée et dont le préfet n'a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02755_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
exécutée qu'à compter du 8 février 2023, la peine d'emprisonnement, prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 22 juin 2021, doit être intégralement prise en compte afin d'éviter qu'un étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00401_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Sauf si la présence de l'étranger
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC01935_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Lorsqu'un étranger incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie d'un aménagement de peine, la période effectuée sous ce régime, comme toute période de détention, ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03012_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT04017_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de faire délivrer un visa à son fils au titre du regroupement familial et, d'autre part, que l'Etat, en la personne du ministre des affaires étrangères, soit condamné à lui verser une somme de 10 000
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02429_20230203
3 février 2023
3 février 2023
en 2016 d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, il n'établit pas le caractère actuel de cette
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représentée par Me Diversay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 janvier 2024 ; 2°) de condamner l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) au paiement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00174_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
tribunal administratif de Poitiers d'enjoindre sous astreinte à la commune d'Asnières-sur-Blour de réaliser les travaux préconisés par la société Somival sur le barrage du Moulin d'Asnières et de condamner
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
suivant les modalités définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00674_20230215
15 février 2023
15 février 2023
DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de l'Etang-Salé est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02361_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00221_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incapacité n'excédant pas huit jours, en portant des coups de poing et de pied à la victime et en tentant de l'étrangler, et de menaces de mort réitérées, en lui disant " je vais te tuer, je vais te
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., a condamné l’Etat à verser à celui-ci une somme de 3 000 euros ainsi que l’indemnité de résidence à l’étranger dans les conditions fixées dans les motifs de son arrêt en renvoyant l’intéressé devant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02281_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’autre part, si le requérant soutient que l’arrêté mentionne, à tort, qu’il a été condamné à trois reprises, alors qu’il n’a été condamné que deux fois, le préfet aurait pu toutefois prendre la même décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Eu égard à ce qui est dit au point précédent et à la condamnation de M.
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