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6ème Chambre

DCA_23PA00892_20230620

20 juin 2023

et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00450_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

au regard du 3° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou la sécurité publique ; - l'arrêté

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01502_20220915

15 septembre 2022

B ayant sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00823_20240220

20 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

5ème Chambre

DCA_23PA02884_20250430

30 avril 2025

peut être prononcée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu

Juge des référés

ORCA_23MA02254_20241216

16 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 octobre 2020 l'expulsant du territoire français.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00742_20220510

10 mai 2022

521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ". 4.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00959_20250923

23 septembre 2025

Sur la décision expulsant M. A du territoire français : 7.

9ème Chambre

DCA_23PA03137_20240322

22 mars 2024

en date du 15 juin 2023 le tribunal administratif de Melun a annulé d'une part, la décision du 26 avril 2023, par laquelle la préfète du Val de Marne a refusé d'abroger l'arrêté du 21 juillet 2017 expulsant

6ème chambre

DCA_23NT02847_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Juge des référés

ORCA_25NC01307_20250711

11 juillet 2025

Vu : - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA05237_20251125

25 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

Juge des référés

ORCA_23VE02264_20241217

17 décembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

1ère chambre

DCA_23TL00763_20231026

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02829_20250528

28 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

6ème Chambre

DCA_22PA01571_20231010

10 octobre 2023

B A se prévaut des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 614-5 du même code, qui prévoient que l'étranger, faisant l'objet

5ème chambre

DCA_23VE00532_20231221

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

24 mars 2026

Si la société soutient qu’elle disposait de clients étrangers, aucun client de la société Coupole Finance n’est situé au Luxembourg. 7.

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

4 juillet 2023

Toutefois, la société requérante ne peut utilement invoquer des retards de paiement excusables en raison de l'organisation comptable propre aux grandes entreprises, en l'espèce un cycle de paiement les

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

4 juillet 2023

Toutefois, la société requérante ne peut utilement invoquer des retards de paiement excusables en raison du volume des factures traitées annuellement, de l'ordre de 7 000 factures, circonstance qui est