A n'a jamais évoqué l'existence de cet autre acte de naissance établi le même jour que le précédent.

Afin de justifier de sa date de naissance, Mme B a produit, devant le tribunal administratif, son acte de naissance ainsi que son extrait d'acte de naissance, légalisés le 8 avril 2022 par l'ambassade

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le même jour, il a bénéficié d’un entretien individuel avec un agent qualifié de l’OFII aux fins d’examiner ses besoins matériels d’accueil et d’évaluer son niveau de vulnérabilité.

, le 17 février 2022 sous le n° 1142/RG/2022, l'acte de naissance dressé en transcription le 11 avril 2022, une attestation d'existence de souche de l'acte de naissance du centre d'état civil de la mairie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

séjour et de l’arrêté du 21 décembre 2023 prise par cette dernière portant refus de délivrance d’un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

C, ont été produits le volet n°3 de l'acte de naissance n°2480 dressé le 31 décembre 2018, par l'officier de l'état civil du centre de Korofina, en exécution d'un jugement supplétif d'acte de naissance

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de

de son identité, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas examiné sa demande tendant à la délivrance

, attestant d'une naissance le 10 juillet 2003.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a présenté une copie de son extrait d'acte de naissance et de son passeport, au vu desquels il serait né le 17 juin 1998.

que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ". 5.

du délai d'appel de quinze jours courant à l'encontre du jugement supplétif, aucune disposition du droit malien ne prévoit que les actes de naissance transcrits sans attendre l'expiration de ce délai

E A et le 8 février 2016 pour Mme D A. Il ressort des pièces du dossier que si les jugements supplétifs et les actes de naissance mentionnent que les intéressés sont les enfants de M.

n°59 de transcription de ce jugement établi le 13 juillet 2017 et de l'extrait d'acte de naissance établi le 8 décembre 2017 à Diafounou Tambacara ainsi que du passeport délivré le 16 juillet 2019 par

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à l’examen particulier de sa situation personnelle.