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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01447_20240523

23 mai 2024

A reprend ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'exception d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01446_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de l'exception d'illégalité

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01449_20240523

23 mai 2024

d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de l'exception d'illégalité

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01451_20240523

23 mai 2024

d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de l'exception d'illégalité

2ème Chambre

DCA_22VE02399_20230316

16 mars 2023

décision de rupture du contrat de travail dont elle bénéficie ; - ce litige portant sur la rupture d'un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence exclusive du juge prud'homal, l'exception

Juge des référés

DCA_25LY01030_20251001

1 octobre 2025

peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) », En ce qui concerne l’exception

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01832_20260311

11 mars 2026

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

29 janvier 2026

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par le ministre à la demande de première instance : 2.

2ème chambre

DCA_21TL03377_20220621

21 juin 2022

Sur l'exception d'incompétence de la cour : 2.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02964_20230420

20 avril 2023

A a expressément soulevé l'exception d'incompétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compte tenu de sa domiciliation, par un mémoire enregistré au greffe, le 8 septembre 2022, soit, avant

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00449_20240523

23 mai 2024

Sur l'exception d'incompétence opposée par le ministre de la justice : 2.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01443_20240523

23 mai 2024

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de l'exception

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

11 juin 2025

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense par la métropole Nice-Côte d'Azur : 2.

6ème chambre

DCA_22NT01185_20230328

28 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'exception d'incompétence : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03027_20250611

11 juin 2025

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction administrative ; - les conclusions à fin d'annulation d'une décision implicite

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01477_20230703

3 juillet 2023

Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 2.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02387_20231222

22 décembre 2023

Sur l'exception d'incompétence de la cour administrative d'appel opposée par la société FDI Habitat : 3.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01872_20240321

21 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions : En ce qui concerne l'exception d'incompétence opposée par le préfet du Pas-de-Calais : 2.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00386_20230419

19 avril 2023

Elle ne dispose enfin d'aucun intérêt à contester l'article 2 du jugement contesté qui a fait droit à l'exception d'incompétence qu'elle a opposée en première instance en rejetant les conclusions d'appel

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

25 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à l'exception d'incompétence opposée par l'administration, au motif que la créance litigieuse était fondée sur l'action directe