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28 résultats pour « exception de reconciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02168_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : - la fraude n’est pas caractérisée dès lors qu’il vivait toujours avec son épouse à la date de l’ordonnance de non conciliation du 28 mai 2019, qu’il pensait se réconcilier avec son

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00655_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

à établir la réalité de cette réconciliation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02484_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En outre, il ne produit aucun élément susceptible d’établir l’existence de la démarche de réconciliation invoquée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02351_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si le requérant fait état de leur réconciliation et de la reprise de leur vie commune, celle-ci n'est pas établie par les seuls documents administratifs faisant état de leur domiciliation commune, la circonstance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00664_20240812

Admin. Appel

12 août 2024

12 août 2024

retiré, il s'est borné à produire en première instance trois attestations, établies pour deux d'entre elles par des connaissances et pour la troisième par le fils de son épouse, faisant état de la réconciliation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01862_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé, qui produit un contrat de location à son seul nom en date du 1er septembre 2024, entretiendrait des liens avec son épouse en dépit de leur réconciliation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02502_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

bénéficier, pour le calcul des cotisations d'impôt, d'un nombre de parts égal à 2, dès lors qu'il était toujours marié lors des années en cause ; s'il a été séparé de corps avec son épouse, ils se sont réconciliés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00608_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La circonstance qu'il se soit ensuite réconcilié avec son épouse après une dispute ne permet pas d'établir que la préfète de Vaucluse aurait commis une erreur de droit en prenant à son encontre la mesure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00107_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces seuls éléments ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02417_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. / Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R. 511-13-1 (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04549_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

depuis plus de treize ans, avec laquelle il s'est marié le 21 juillet 2018 et a deux enfants nés en 2008 et 2016 ; - il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; - il s'est réconcilié

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03073_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le jugement attaqué n'est, dans cette mesure, plus susceptible d'exécution.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le jugement attaqué n'est, dans cette mesure, plus susceptible d'exécution.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00844_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

C soutient qu'il entretient des liens étroits avec ses deux enfants, qu'il s'est réconcilié avec la mère de sa fille et qu'il est envisagé d'ailleurs de s'installer avec celle-ci en vue d'élever leur fille

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01045_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

pourtant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut, au titre de l'admission exceptionnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01796_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille a pour objectif de " réconcilier les ambitions de développement et d'attractivité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En revanche, il résulte de l'instruction que la prestation de plateforme de réconciliation fournie par la société OMGEO vise à s'assurer que les ordres de mouvements passés par la SA Financière de l'Echiquier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00535_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04115_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Toutefois, l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se faire représenter dans cette procédure juridictionnelle.

Source officielle