procès-verbal de constat mais également un procès-verbal de saisie est atteint de nullité pour avoir été mené en violation de l'article 325 du code des douanes faute d'avoir été réalisé en présence de

de toutes les décisions subséquentes à ce procès-verbal inexistant du 27/11/2007 ".

En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants. () ".

La fin de non-recevoir opposée en première instance tirée de la tardiveté de la demande ne peut par suite qu’être écartée.

Elle soutient que : - le procès-verbal de constat est entaché de nullité dès lors qu'il a été dressé à l'encontre de M.

, le retard avec lequel la demande d’autorisation de licenciement a été présentée s’explique par la circonstance que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique (CSE),

, le retard avec lequel la demande d’autorisation de licenciement a été présentée s’explique par la circonstance que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique (CSE),

, le retard avec lequel la demande d’autorisation de licenciement a été présentée s’explique par la circonstance que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique (CSE),

, le retard avec lequel la demande d’autorisation de licenciement a été présentée s’explique par la circonstance que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique (CSE),

, dont elles se prévalent par la voie de l'exception. 10.

Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude.

Dans ces conditions, l'OFII s'étant seulement basé sur un procès-verbal établi le 5 avril 2018, le moyen tiré de ce que la contribution infligée repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis

de nullité par le juge judiciaire et il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur sa régularité.

le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de leur responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle. 9.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 3. En deuxième lieu, l'acte de notification du procès-verbal du 10 octobre 2022 a été signé par M. D B.

En effet, la seule circonstance que l'estimation du chiffre d'affaires réel figurant dans la requête au juge de l'exécution soit proche du chiffre d'affaires reconstitué après contrôle n'est pas suffisante

Elle soutient que : - le contrôle d'identité de Mme B est illégal dès lors qu'il s'agit d'un contrôle " au faciès " ; - les procès-verbaux d'audition de Mme B sont entachés de nullité dès lors que

Cette déclaration de nullité de l'entier contrôle faisait obstacle à ce que les faits incriminés, qui résultent du seul procès-verbal dressé dans ce cadre par ce fonctionnaire, puissent être regardés comme

du procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal daté du 26 octobre 2016 ; 3°) de prononcer la nullité de la proposition de rectification du 15 décembre 2016 ; 4°) de prononcer la nullité de l'amende

B le contribuable dès lors que ce procès-verbal était référencé à plusieurs reprises sous le bon numéro.