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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
de garantie, prévue à l'article 3.5 du CCTG, qui conduit à une exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
une part, aux termes l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - le premier juge a statué dans les limites formulées par la communauté d'agglomération de Colmar et la SMACL, il ne saurait être considéré comme ayant statué ultra petita ; - la
4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
Par son jugement du 27 décembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de la BULAC prononçant l'exclusion définitive de M.
3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
Ils soutiennent que : - le régime de la réduction d’impôt « Malraux » est optionnel et non exclusif par nature ; l’option peut ne porter que sur une partie des dépenses ; - le législateur n’a pas
1ère Chambre
DCA_23NT00740_20240502
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - le régime de la réduction d'impôt " Malraux " est optionnel et non exclusif par nature ; l'option peut ne porter que sur une partie des dépenses ; - les exclusions prévues démontrent
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Epione a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Theta Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance forme appel incident du jugement, en ce qu'il a réduit la base d'imposition de la rémunération des matériels et personnels mis à la disposition
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
A... une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois. 2. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MCD 21 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la méthode de la marge nette, acceptable dans son principe, ne peut servir à tester l'activité dite de " Formulation ", étrangère aux références comparables utilisées ; - elle
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne les illégalités fautives résultant de l'exclusion des activités physiques et sportives : 16.
2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
B comporte une interprétation formelle de la loi fiscale dont les requérants sont fondés à revendiquer l'application. 10.
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
confié à un seul comptable, G, responsable du secteur financier ; le montant des facturations des services administratifs, comptables et juridiques rendus aux filiales démontre l'affectation exclusive
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
B soutient en appel que l'altération de son état de santé, cause de son inaptitude, qui ne saurait être regardée comme étant exclusivement en lien avec les seules conditions de travail à l'exclusion de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
Quant au champ d'application des dérogations aux conditions générales, il est défini par l'article 5.1 du CCP aux termes duquel : " Les limites de garanties ou les exclusions figurant aux conditions générales
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2020 portant exclusion temporaire pour une durée de deux ans : 6.
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