" et un " diplôme d'Etat d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne ".

Orsec " secours montagne " ; - les critères utilisés par le préfet pour décider qu'une opération relève du secours en montagne et non du droit commun ne sont ni adaptés ni pertinents ; - l'exclusion

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme A, représentée par Me Comte, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'aide exceptionnelle Montagne

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de l'association des amis de la montagne de Lure ; - les moyens soulevés par l'association des amis de la montagne

, à l'exclusion des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 régissant la situation des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. 6.

A, maire de la commune de la Montagne et de M. B, adjoint au maire de cette commune. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme applicable à la commune de Causse-de-la-Selle classée en zone de montagne : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du

pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles soient ou non dotées de plan d'urbanisme, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 111-3 régissant la situation des communes

En deuxième lieu, pour prendre la décision attaquée, le maire de Gaillac d'Aveyron dont la commune se situe en zone de montagne, a estimé que le projet qui n'est pas situé en continuité avec un groupe

recours gracieux du 27 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de modifier l'arrêté du 27 mars 2019 afin d'intégrer les communes concernées par l'exclusion

Par une requête distincte, la communauté de communes Petite Montagne a demandé à ce même tribunal de condamner ces trois sociétés à lui verser une provision du même montant.

ne peut être de la maintenance ; il a également commis une erreur de qualification juridique des faits dans la mesure où la confection des flexibles nécessite le montage de pièces détachées pour aboutir

à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ".

B et la société Rudy devaient " dès 1985, ou au plus tard au 10 janvier 1999, en application de la loi Montagne, à l'exclusion de toute autre option, soit démonter leur installation, soit vendre leurs

C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Montagnac a délivré au groupement foncier agricole (GFA) Domaine de l’Agrione un permis

L'article 3 de la convention tripartite conclue le 6 décembre 2012 par l'Etat, EDF et la commune de Montagnac-Montpezat, produite à la suite d'une mesure d'instruction adressée par la Cour, précise que

la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône lui a infligé la sanction de l'exclusion

préfète de la Loire l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative, s'agissant de l'installation de stockage des déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Montagny

présentant des analogies certaines en catégorie C et D ; - le service Oxygène Grenoble ne propose pas une offre sportive comparable à la sienne dès lors que sa programmation est consacrée aux sports de montagne

Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l'exclusion de l'ampliation délivrée aux parties.