B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique fixant le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une décision

en exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 18 décembre 1990.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 8 mars 2023.

A... fait valoir sa double nationalité tunisienne et italienne, il est constant que la décision attaquée, qui a été prise en vue de l’exécution d’une décision judiciaire du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

relevant notamment de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion.

Il appartient à l'étranger qui, à la suite d'un arrêté d'expulsion ou d'une décision de reconduite à la frontière prise à l'initiative de l'administration ou pour l'exécution d'une décision judiciaire

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juillet 2024.

A la demande des trois sociétés qui contestaient, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, la décision de l'Autorité de la concurrence et réclamaient, par voie de conséquence, le remboursement par

A la demande des trois sociétés qui contestaient, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, la décision de l'Autorité de la concurrence et réclamaient, par voie de conséquence, le remboursement par

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 février 2020 ; - elle a cessé son activité de formation aux métiers médicaux et paramédicaux à Béziers depuis le 23 novembre 2017 en exécution

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au ressortissant étranger qui, devant être reconduit à la frontière pour l'exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire, demande à être

de santé Ville-Evrard à Saint-Denis, avoir effectué un premier séjour en milieu hospitalier au mois de février 2021, puis avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en exécution

de cette décision judiciaire d’interdiction du territoire français.

A..., ressortissant malien, a fait l’objet d’une décision d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans prononcée par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 janvier 2025.

Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de pourvoir à l'exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français, devenue définitive, en procédant au retrait du titre

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’exécution de la décision n° 23/00105 du 30 novembre 2023 de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Chambéry

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion était susceptible d'attenter à la dignité de la personne

Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale en ce qu'elle se fonde sur la décision d'interdiction judiciaire du territoire