Lorsqu'il exerçait des missions dans le cadre de son mandat sanitaire, M.

un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. () En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel

Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, d'avoir accompli l'ensemble de ses obligations de service, de jour et de nuit.

Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : a) Soit le maintien ou le retour

A a notamment soutenu que son activité d'antiquaire constitue une activité qu'il exerce de manière personnelle, continue et directe.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a considéré que Mme C n'avait pas justifié du respect de l'obligation de notification

laquelle il a exercé son activité à temps partiel à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 1 942,88 heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6 heures, si bien

Par une ordonnance du 18 janvier 2018, le juge des référés n'a pas fait droit à sa demande. M.

les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Eu égard à l'exercice de son activité à temps plein durant les trois premiers mois de l'année, puis, à compter du 1er avril 2010, à temps partiel à raison de 80 %, ses obligations représentaient, pour

clos le 31 décembre 2015 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des rappels afférents au crédit d'impôt innovation auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2014,

insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours. 7.

d'éducation prioritaire en 2015, et qui ont continué d'y exercer leurs fonctions, les services seront comptabilisés pour la durée accomplie au-delà de la date à laquelle le lycée a été déclassé, dans la

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel, à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 019,75 heures, alors que ses obligations

des étrangers et du droit d'asile, est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est disproportionnée ou entachée d'une erreur manifeste dans

En particulier, les obligations qui s'imposent aux étrangers, qui étaient fixées par les dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instaurant

Aux termes de l'article 6 de cette ordonnance : " Le présent titre s'applique () aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif () "

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

en matière de formation, qu'elle aurait refusé de valider des formations accomplies avec succès et que le suivi des séquences " Principes en matière de responsabilité ", " Droits et obligations du sapeur-pompier

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.