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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03103_20241004
4 octobre 2024
Il justifie par les nombreuses pièces qu'il produit, essentiellement des relevés bancaires démontrant l'existence de transactions sur le territoire pour chaque mois de la période comprise entre le mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, la seule circonstance que M. et Mme B ont vendu un bien immobilier qui faisait l'objet d'inscriptions hypothécaires au profit de l'administration ne saurait par lui-même établir l'existence
5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
preuve, ne peut sérieusement soutenir qu'il appartenait, le cas échéant, à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication auprès de la société eBay aux fins d'obtenir la preuve de l'existence
1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
Dans ces conditions, l'administration fiscale établit l'existence d'une transaction de vente d'une AMS intervenue entre la SAS Saint Nicolas Ambulances et la SARL Jimmy ambulances, anciennement dénommée
DCA_22VE02442_20250429
Dans ces conditions, l'administration fiscale établit l'existence de transactions de vente de ces deux AMS intervenues entre la SARL Saran Ambulance et la SARL Sud Loire ambulances. 9.
DCA_23LY02806_20240919
En troisième lieu, la seule circonstance que M. et Mme E ont vendu un bien immobilier qui faisait l'objet d'inscriptions hypothécaires au profit de l'administration ne saurait par lui-même établir l'existence
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
La seule connaissance de l'existence d'une transaction ne caractérise pas la participation du tiers à son élaboration. 4.
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
Sur l'existence d'une transaction : 12.
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
l'appel incident de la société SNCF Réseau et demandent à la Cour : à titre principal : 1°) d'annuler ou réformer le jugement n° 1517381 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a écarté l'existence
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
En ce qui concerne l’existence d’un accord transactionnel : 6.
8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les premiers juges s'étant bornés à mentionner l'existence du protocole transactionnel conclu le 20 décembre 2019 avec la société Presses
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
nouvelle expertise médicale est inutile ; - le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'avis des sommes à payer contesté manque en fait, le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ayant été informé de l'existence
3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
le 25 avril 2014, soit plus d'un an avant le paiement allégué, qui n'est corroborée par aucun document, tels que la carte grise du véhicule ou une attestation d'assurance, permettant de justifier l'existence
DCA_24LY02032_20250515
15 mai 2025
Sur la prise en compte d'une indemnisation transactionnelle : 18.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. 13.
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
tribunal dans le jugement du 24 juin 2011 tandis que la société AFI ne s'est jamais acquittée de la somme de 28 679 euros au titre des frais d'expertise ; - elle n'a jamais opposé et/ou soutenu l'existence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
rejet par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de retirer l'arrêté du 11 avril 2019 délivrant un permis de construire à la société par actions simplifiée Les Comptoirs de la transaction
7ème chambre
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
la valeur retenue pour la transaction de mars 2011.
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
En raison des relations d'intérêts existant entre la société Gesrea et ceux-ci, l'administration démontre l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée
DCA_22NT01506_20231010
C, l'administration démontre l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire.
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