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578 résultats pour « existence de manoeuvres sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01503_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01505_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En raison des relations d'intérêts existant entre la société AJ Packaging et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05136_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

A C établit qu'il n'était pas le seul détenteur de la signature sur le compte bancaire ouvert en 2017 auprès de la BNP, il ne résulte pas de l'instruction que l'autre signataire, non identifié, ait été

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain " Grand'Place " et d'un contrat d'affermage pour la rénovation et l'exploitation du parc public

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, alors applicable : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05555_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01506_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En raison des relations d'intérêts existant entre, d'une part, les sociétés du groupe Noz, auquel appartient la société AJ Packaging et, d'autre part, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en droits et pénalités, assorties de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses, lesquelles ont été mises en recouvrement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01507_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04319_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03436_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment B, stipule que la sous-location

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En raison des relations d'intérêts existant entre la société Gesrea et Mme G, l'administration apporte la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle

Source officielle

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