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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 3.
1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location
DCA_22NT01505_20231010
En raison des relations d'intérêts existant entre la société AJ Packaging et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
2ème chambre
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
A C établit qu'il n'était pas le seul détenteur de la signature sur le compte bancaire ouvert en 2017 auprès de la BNP, il ne résulte pas de l'instruction que l'autre signataire, non identifié, ait été
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain " Grand'Place " et d'un contrat d'affermage pour la rénovation et l'exploitation du parc public
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
D'autre part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
DCA_22DA00689_20240116
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, alors applicable : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat
DCA_22NT01504_20231010
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Juge des référés
ORCA_25PA05555_20260220
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
DCA_22NT01506_20231010
En raison des relations d'intérêts existant entre, d'une part, les sociétés du groupe Noz, auquel appartient la société AJ Packaging et, d'autre part, M.
DCA_23NT01028_20240116
Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en droits et pénalités, assorties de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses, lesquelles ont été mises en recouvrement
DCA_22NT01507_20231010
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
DCA_22NT01501_20231010
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment B, stipule que la sous-location
DCA_22BX00996_20240709
DCA_22NT01502_20231010
En raison des relations d'intérêts existant entre la société Gesrea et Mme G, l'administration apporte la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle
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