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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : Avant de statuer sur le surplus de la requête de la SAS Limeacorp, il sera procédé par un expert unique à une expertise en vue d'établir la valeur des titres des sociétés Cormontoise Automobiles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : Avant de statuer sur le surplus de la requête de la SAS Verbaere Investissements, il sera procédé par un expert unique à une expertise en vue d'établir la valeur des titres des sociétés Cormontoise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D et Mme G, il sera procédé par un expert unique à une expertise en vue d'établir la valeur des titres des sociétés Cormontoise Automobiles, LDA et Métropole Automobiles au jour de la cession par la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : Avant de statuer sur le surplus de la requête de M. et Mme E, il sera procédé par un expert unique à une expertise en vue d'établir la valeur des titres des sociétés Cormontoise Automobiles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur la régularité de l'expertise : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle fait valoir que : - sa responsabilité a été retenue par l'expert uniquement au titre des désordres n° 1 et n° 3, ce qu'elle conteste, et en tout état de cause ces désordres sont dépourvus de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05258_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
désordres constatés sur leur pavillon ; - la démonstration du lien entre la défectuosité et le mauvais état de la route départementale et les désordres invoqués ne reposent pas, comme l'indique l'expert
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01120_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de la commune de Puget-Ville, les éléments qui permettront de déterminer les responsabilités encourues ; que les discussions amiables n'ont pu aboutir ; que le dépôt du rapport " en l'état " de l'expert
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
dans un tableau intitulé " reste à réaliser non mentionné dans constat contradictoire " ; que s'il est nécessaire aujourd'hui de faire intervenir un expert judiciaire c'est uniquement en raison des manquements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pour ce désordre, comme pour celui affectant les avaloirs, l'expert conclut uniquement que le système d'assainissement pluvial du fait de ce désordre n'est pas assuré de manière optimale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03041_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il résulte également de l'instruction que l'expert relève uniquement l'état de fatigue intense et de douleurs aux côtes exprimées par la patiente lors de son séjour à la clinique Paoli du 8 au 10 septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'œuvre qui lui ont été confiées ; elle est intervenue exclusivement pour le lot " Gros Œuvre " et n'avait aucune mission relative à la charpente-couverture ; - les travaux de réparation fixés par l'expert
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
préjudice allégué et l’absence de neige artificielle n’est pas démontré ; - le préjudice lié à la perte d’exploitation doit être réévalué, de sorte qu’il ne saurait être supérieur à 131 334 euros, l’expert
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les experts successivement nommés par le juge des référés du tribunal administratif de Limoges ont remis leurs rapports les 6 août 2012 et 30 novembre 2015.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A la suite de l'apparition d'infiltrations d'eau, la communauté de communes du pays de Saverne a demandé, le 24 septembre 2010 au moyen d'un référé expertise, la désignation d'un expert judiciaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de la salle Eloi Castaing dans la limite d'une prestation de type préventive P2 niveaux 1 à 3 ; elle n'a pris aucune part ni à la conception ni à l'installation de l'ouvrage atteint de désordres ; l'expert
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
amiable et à la consignation des honoraires de l'expert désigné par le tribunal dont elle s'est acquittée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
construction et de l'habitation renvoie formellement ; - le devoir de surveillance des travaux par le maître d'œuvre n'implique pas une présence et un contrôle permanent de celui-ci sur le chantier ; - l'expert
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