l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; ces manquements ont nui à l'information du public

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; ces manquements ont nui à l'information du public

F C ; la notice explicative prévue par l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est insuffisante faute de préciser les raisons pour lesquelles parmi les partis envisagés

précisément l'objet des procédures préalables à la déclaration d'utilité publique des ZAC que d'examiner les incidences sur l'environnement des travaux envisagés, sur lesquelles le public est amené à

Elle soutient que : - le dossier d'enquête publique est insuffisamment complet et étayé pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

demande de l'exproprié conformément à la procédure prévue à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En tout état de cause, l'arrêté du préfet du Finistère fait bien apparaître l'objet pour lequel la procédure d'expropriation du bien en état d'abandon manifeste est suivie puisqu'il cite la délibération

Aux termes des dispositions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document

Ils soutiennent que : - l'arrêté de cessibilité est illégal du fait de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; - le projet déclaré d'utilité publique ne porte pas sur les parcelles dont

pour cause d’utilité publique.

est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que le périmètre de la déclaration d'utilité publique n'intègre pas la moitié

pour cause d'utilité publique, l'établissement public foncier de Grand Est a diminué le montant des indemnités qui lui sont dues en lui opposant des coûts de dépollution inhérents à la déconstruction

pour cause d'utilité publique.

de leur bien, pour un montant de 1 500 000 euros, n’est pas justifiée ; - il méconnaît l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et est entaché d’une erreur de fait

de leur bien, pour un montant de 1 500 000 euros, n’est pas justifiée ; - il méconnaît l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et est entaché d’une erreur de fait

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant