B a lors de l'expulsion du locataire constaté l'existence de biens laissés par ce dernier dans l'appartement mais n'a pas fait usage de la possibilité ouverte par les dispositions précitées de l'article

économique et de leurs deux préjudices moraux prix individuellement ; 2°) de dire et juger que l’État a commis une faute en refusant de prêter le concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion

requérants soutiennent que la société du Temple n’a jamais entendu mettre ses locaux gratuitement à la disposition de la société Bella Automobile, que l’absence de mise en œuvre d’une procédure tendant à l’expulsion

de la catégorie des revenus fonciers ; – les charges afférentes au litige avec son locataire, à la gestion et à la remise en état des lieux sont déductibles des revenus fonciers ; – à titre subsidiaire

En outre, les contribuables, arguant du caractère long et coûteux de telles procédures, n'ont introduit aucune démarche juridique pour obtenir le paiement des loyers ou l'expulsion des locataires en cause

que le 22 juin 2018, la société Alea avait assigné son locataire devant le Tribunal d'instance de Paris en vue notamment d'ordonner son expulsion.

L'expulsion a eu lieu le 12 août 2015. Le 7 septembre 2015, Mme D a adressé au ministre de l'Intérieur une demande de nature à lier le contentieux.

Elle soutient que : - la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) qui doit rendre son avis avant que le concours de la force publique ne puisse être autorisé

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de refus de communication de leur dossier relatif à leur expulsion locative et d'enjoindre au préfet de

A était notamment chargé à ce titre des procédures de gestion et de recouvrement des dettes locatives, de prévention des expulsions, de résiliation des baux et le cas échéant des procédures d'expulsion

tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion

somme totale de 245 997 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du concours de la force publique qui a été accordé à la société Adélie commerciale et a conduit à son expulsion

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion sans délai de la société à responsabilité limitée

M. et Mme C font valoir que la somme déduite correspond au coût de travaux réalisés sur un bien locatif leur appartenant et situé 2 rue Matheron à Aix-en-Provence.

du contrat d’assurance, relative aux dommages causés aux véhicules à moteur et à leurs remorques soumis à l’obligation d’assurance dont l’assuré est propriétaire ou locataire, apparaissait en caractères

revenus fonciers au titre de l'année 2012, les dépenses engagées en 2012 relatives aux fleurs et plantations du jardin sont déductibles de leurs revenus fonciers et ne constituent pas des dépenses locatives

La SAS Alsapan a saisi l'administration fiscale de réclamations tendant à la réduction de la valeur locative imposable à la cotisation foncière des entreprises des années 2019, 2020 et 2021 du bâtiment

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

, les sociétés Seris Security et Securifrance Expansion.

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe () ".