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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
la facture ". 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
les redressements en précisant que la réalité des prestations facturées n'était pas établie dans la mesure où des prestations identiques avaient donné lieu à la facturation d'honoraires en vertu de deux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
mention de la convention avortée et non de l'autorisation de février 2000 ; - le tribunal a considéré à tort que le titre attaqué est constitutif d'un nouveau titre émis sur une facture qui l'aurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d’établir qu’il s’agit d’une facture fictive ou d’une facture de complaisance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Si la lettre contenant la réponse à sa réclamation préalable en date du 17 décembre 2021 mentionnait une adresse comportant le nom d’un bâtiment erroné, elle a été retournée au service avec la mention
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - la créance du titre de recette n° 701964 n'est pas fondée dès lors qu'elle repose sur des factures erronées, incomplètes et injustifiées de l'entreprise 3D by Efficium, notamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
clients » et « à vérifier la séquentialité des numéros de facture ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - elle était fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures établies par les sociétés Atelier Français de l'Agenda et Force Majeure et celle relative à un événement du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pour les mêmes motifs, la mention erronée " intérêt de retard ", sur l'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018, pour désigner l'amende infligée au titre de la période de juillet 2014 à juin 2015
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
relatives aux 219 véhicules cédés ont été retrouvés et, ne parlant pas allemand, son gérant n’a pas été en mesure de comprendre les mentions figurant sur ces factures ; - les pénalités pour manœuvre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à l'administration, si elle s'y croit fondée, de démontrer, d'une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d'autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Boisis a pu demander la suppression de cette mention de nature à remettre en cause la qualification de facture ; l'adresse et les dates mentionnées étaient erronées et devaient être rectifiées ; la nature
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
S'agissant de la facture n° 9301 ayant pour client " MENTIN ", si l'EURL GPS 3 Distribution soutient qu'une personne dénommée " Mentin " a effectué le règlement de cette facture par chèque le 13 novembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02330_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes du II de l'article 289 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
à l'administration, si elle s'y croit fondée, de démontrer, d'une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d'autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Pour établir que la mention du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge figurant sur les factures de ce fournisseur de l'EURL Sport Car Concept était erronée, l'administration a retenu, en
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 2192-2 du code de la commande publique : " Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles
Source officiellePage 1 sur 21