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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01218_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
séjour en litige que produit aux débats le préfet, qui vise le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nature des faits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02937_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté notifié le 29 mars 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
le 2 mars 2018 puis incarcéré au centre pénitentiaire de Caen le 8 septembre 2018, a été condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement par la cour d'assises de Paris le 22 septembre 2020 pour des faits
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00044_20230828
28 août 2023
28 août 2023
le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, faits commis le 16 septembre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02732_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin, ainsi qu'il a été dit, il a été condamné le 2 octobre 2020 pour des faits criminels.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02963_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
conversation relative à ce même attentat relayant, sur le ton de la confidence et du secret, des propos prêtés à un autre agent sur le nombre de terroristes à bord du véhicule utilisé pour commettre ces faits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, ainsi qu’il a été dit, eu égard à la particulière gravité des faits criminels qu’il a commis, sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A ainsi que l'ensemble des faits délictuels et criminels qu'il a commis et qui lui ont valu six condamnations pénales prononcées entre les mois de mars 2004 et octobre 2018.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02237_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Cette mesure fait suite aux délits commis par l'intéressé sous huit identités différentes, à savoir des faits de vol en réunion le 24 août 2004, de vol en réunion et port prohibé d'arme de 6ème catégorie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas qualité pour faire appel, sa requête est irrecevable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02096_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
qu'en cas de retour en République démocratique du Congo, sa vie et sa liberté y seront menacées en raison notamment des risques de persécutions ou d'une atteinte grave par les autorités congolaises du fait
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01070_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par suite, compte tenu de la nature, de la gravité des faits délictueux et criminels dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04479_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature et de l'extrême gravité des faits délictueux et criminels commis par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02152_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A représente une menace pour l'ordre public eu égard aux faits délictuels et criminels pour lesquels il a été condamné, de sorte que la décision de refus de séjour ne méconnaît pas les stipulations de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02693_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Compte tenu de la gravité des faits délictueux et criminels commis de manière répétée sur très longue période de temps par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sa conjointe de nationalité française n’a jamais cessé depuis leur mariage le 13 mars 2021, et qu’en particulier, s’il a été placé en détention provisoire du 14 janvier au 5 septembre 2022 « pour des faits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01608_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des faits de nature criminelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03384_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B pour des faits de " participation à une formation armée illégale impliquée dans des actes de terrorisme ".
Source officiellePage 1 sur 27