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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction () ". 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00837_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que les faits reprochés étaient prescrits dès lors que le point de départ de l'engagement des poursuites disciplinaires s'apprécie à la date d'édiction
2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. / Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements
DCA_25PA00719_20260107
7 janvier 2026
eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu
DCA_23BX02008_20250916
D'une part, la convocation adressée à Mme B fait état de l'ouverture de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, des faits qui lui sont reprochés par référence au dossier communiqué à l'appui
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le fait pour Mme A... d’avoir tenté d’intercepter un courrier alors qu’aucune urgence ne s’imposait constitue une faute passible de sanction disciplinaire ; - le fait d’avoir
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
En application de ces dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
retrait des pièces du rapport disciplinaire relatives aux faits passibles de telles poursuites prescrites.
DCA_23MA00974_20231219
19 décembre 2023
DCA_23TL02729_20250923
23 septembre 2025
C n'a pas fait l'objet de poursuites pénales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 12.
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
Il est constant que pour engager les poursuites disciplinaires puis sanctionner M.
DCA_23MA01009_20231219
DCA_23MA01011_20231219
1ère chambre
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
Or, la circonstance invoquée par Mme B, tirée de ce que les faits pour lesquels elle a fait l'objet de poursuites pénales et une partie de ceux pour lesquels elle a été sanctionnée seraient distincts en
6ème chambre
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
considérés comme non avérés ou minorés par le juge administratif ; - les faits sont prescrits, l'engagement des poursuites disciplinaires n'a pas été initiée dans un délai raisonnable ; - les faits
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00564_20220704
4 juillet 2022
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