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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En l'espèce, aucune faute du maître de l'ouvrage n'est établie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
321 133 euros correspondant à 39 % du montant du marché, soit au-delà du montant de 5 % prévu par l'article 15.3 du CCAG travaux ; - les fautes du maître de l'ouvrage ont causé des surcoûts pour son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
ordres de service du maître de l'ouvrage qui seraient à l'origine de trente ordres de service du maître d'œuvre, cette seule circonstance ne suffit pas à établir une faute du maître de l'ouvrage, tenant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - à titre principal, elle a droit à l'indemnisation des difficultés rencontrées dans l'exécution du marché dès lors que celles-ci sont imputables à des fautes du maître de l'ouvrage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00462_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
430,40 euros TTC et de 1 064 048,58 euros TTC correspondant, d'une part, au solde de ce marché de maîtrise d'œuvre et de son avenant n° 2 et, d'autre part, à l'indemnisation des surcoûts résultant des fautes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, le groupement, qui n’a pas argué d’une faute du maître de l’ouvrage dans son mémoire de réclamation, n’établit pas devant le juge du contrat l’existence d’une telle faute, alors qu’aucune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - ainsi, la faute du maître de l'ouvrage dans la définition de ses besoins s'est traduite par une augmentation de 19% des travaux commandés, par des commandes effectuées selon 20 ordres de service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La société soutient que : - elle doit être indemnisée des conséquences des fautes du maître de l'ouvrage, qui tiennent à l'insuffisance du diagnostic préalable d'amiante et à la carence du maître d'ouvrage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En l’absence de démonstration d’une faute du maître de l’ouvrage, à l’origine des difficultés rencontrées dans l’exécution de leur marché, les sociétés Gandin et DBTP doivent justifier que ces difficultés
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
cinquante jours de retard ; - la prolongation des travaux, imputable à des fautes du maître de l'ouvrage, lui a causé un préjudice direct de 185 086,50 euros HT et des frais indirects de 525 000 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué a écarté de manière insuffisamment motivée la faute du maître de l’ouvrage dans l’évaluation de ses besoins ; - elle est fondée à obtenir des intérêts moratoires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03193_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que le maître d’ouvrage aurait mal apprécié les capacités financières de cette entreprise ou qu’il aurait commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Les surcoûts invoqués par le groupement sont donc seulement susceptibles d'être indemnisés en cas de faute du maître de l'ouvrage ou de sujétions imprévues.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur l'appel incident de la commune de Montauban : En ce qui concerne la faute du maître de l'ouvrage : 22.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il en résulte que les dommages ayant directement résulté, our ce syndicat, de l’effondrement du voile en béton de la rive droite du canal doivent être ré arés, même en l’absence de faute du maître de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne la faute commise par le maître de l'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure : 21.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le préjudice trouve sa cause dans la faute du maître de l'ouvrage qui, d'une part, ne lui a pas signalé la présence d'amiante dans le support
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pour ses usagers et, en omettant d'intervenir, elle a tacitement autorisé cette installation irrégulière et commis un manquement à l'obligation de sécurité, de nature à engager la responsabilité pour faute
Source officiellePage 1 sur 240