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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; la seule voie de droit ouverte est celle de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale relatif à la faute
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur () la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
inexcusable de l'employeur à l'encontre des établissements hospitaliers au sein desquels il a travaillé.
Juge des référés
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
Il soutient que l'expertise ordonnée par le juge judiciaire dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur avec pour objet d'évaluer ses préjudices ne porte que sur
6ème chambre
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
inexcusable de leur employeur ; - il est actuellement reconnu que de faibles doses de radiation peuvent être pathogènes ; - il apporte des éléments probants complémentaires démontrant l'existence
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
des salariés, y compris engagés après 1997, ont développé des pathologies liées à l'inhalation des poussières d'amiante et que la cour d'appel de Metz a, par un arrêt du 26 novembre 2015, retenu la faute
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
juge des référés de la cour a rejeté sa demande de provision au motif que le préfet n'avait pas saisi le comité médical, et par un arrêt du 4 juillet 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a reconnu une faute
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03438_20260107
7 janvier 2026
B... fait valoir qu’il est père d’une enfant française, née le 22 décembre 2015 de son union avec une ressortissante française qu’il a épousée le 4 mai 2019.
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute
DCA_23NT01296_20240409
DCA_23NT01297_20240409
DCA_23NT01298_20240409
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
DCA_21NT02098_20230411
DCA_22NT04042_20240604
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
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