d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet du 21 mars 1997 portant réglementation de fermeture

au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 4 octobre 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'abroger l'arrêté n° 95-875 du 19 avril 1995 portant sur la fermeture

et de la boulangerie pâtisserie.

Un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, présenté pour l'EURL La Madeleine de Montigny, par Me Boulan, n'a pas été communiqué.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la Fédération professionnelle de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de Maine-et-Loire : 2.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la Fédération des entreprises de boulangerie ne sont pas fondés ; - en particulier, l'arrêté du 28 août 2002 ne prévoit pas un dispositif de fermeture

hebdomadaire ; il ne pouvait considérer comme étant favorables au maintien de l'arrêté, l'intégralité des 372 établissements recensés sous le code NAF 1071C de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Par des interventions, enregistrées les 16 novembre et 13 décembre 2022, le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, représenté par Me Simard, conclut

Sur l'intervention du syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne : 2.

, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminaux de cuisson quels que soient leur appellation, dépôt de pain, rayon de vente de pain, exception faite de certaines

Un accord a néanmoins été signé, pour les employeurs, par la fédération des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Meurthe-et-Moselle, l'union des bouchers, charcutiers, traiteurs de Meurthe-et-Moselle

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021 et présenté par Me Chatain, la SARL Romaric Maître Boulanger demande à la cour de débouter le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie

Le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Paris et de la Seine déclarent se désister de la présente requête.

Le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Paris et de la Seine déclarent se désister de la présente requête.

La SARL Martin Boulanger exploite une pâtisserie située au 15, rue Henri Barbusse à Aniche (Nord).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Charente Maritime a demandé au tribunal administratif de

de l'autre côté du pont de Coulogne, n'a pas eu à subir les mêmes désagréments ; - il présente également un caractère grave ou anormal dès lors que, pendant la durée des travaux, l'accès à sa boulangerie

Ils font valoir que ces opérations ont entraîné le déménagement d'habitants et la fermeture de commerces. 4.

La gravité des risques pour la santé publique engendrés par ces différents manquements caractérisait une situation d'urgence justifiant la fermeture immédiate de l'établissement.

surfaces de vente exploitées illégalement, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du constat d'infraction et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture