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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00051_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Rouen d'annuler les arrêtés de la préfète de la Mayenne du 13 décembre 2023 portant d'une part retrait de son titre de séjour et d'autre part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
’a as analysé ni communiqué la note en délibéré roduite alors qu’elle contenait l’ex osé d’une circonstance de fait dont elle n’était as en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction écrite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02219_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
’a as analysé ni communiqué la note en délibéré roduite alors qu’elle contenait l’ex osé d’une circonstance de fait dont elle n’était as en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction écrite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
’a as analysé ni communiqué la note en délibéré roduite alors qu’elle contenait l’ex osé d’une circonstance de fait dont elle n’était as en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction écrite
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02568_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et refus d'octroyer un délai de départ volontaire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01616_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01866_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00252_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03278_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise référencée CC_2022-04-14_07 du 14 avril 2022, relative à la « Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : fixation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21507_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
tribunal administratif de Toulouse ; 4°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01347_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
destination et interdiction de retour en France pendant deux ans ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes du 12 juillet 2022 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01456_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 17 avril 2023 en tant qu'il porte fixation du pays de renvoi, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1000
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03150_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Morbihan portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire ", obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03552_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur la décision portant fixation du pays de destination : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01604_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01228_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03210_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 du préfet de l'Orne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00994_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 26 janvier 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04706_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous./() ".
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