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312 résultats pour « fixation par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00064_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03649_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01270_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation du pays de destination méconnaît l'article 3 de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01092_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 14 mars 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01093_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 9 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02517_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A ne relevait pas de la convention collective enregistrée sous l'identifiant 2216 mais de la convention collective 1505 " commerce de détail alimentaire non spécialisé " et que le niveau d'emploi et le

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05428_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05429_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05430_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02346_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 28 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00241_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la fixation du pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00637_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 19 janvier 2024 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

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