territoriaux et les salariés de droit privé et entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d'Etat.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information

tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa demande nécessitait une médiation préalable obligatoire dès lors que son litige ne concerne aucunement un fonctionnaire

A, fonctionnaire d'Etat depuis le 1er septembre 2003, occupait jusqu'au 31 décembre 2020 les fonctions de responsable de l'expertise et du conseil en autorisation du droit des sols au sein de la direction

B..., fonctionnaire d’Etat au sein de La Poste depuis le 2 novembre 1990, cadre professionnel exerçant la fonction de chargé de clientèle, a été placé en congé de maladie ordinaire, à compter du 24 janvier

Aux termes de l'article 23 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, applicable aux fonctionnaires de La Poste : " Les fonctionnaires

Aux termes de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : " () les fonctionnaires recrutés au titre

Le ministre soutient que l'allocation temporaire d'invalidité, versée par l'Etat à M.

décision implicite de rejet de son recours gracieux méconnaissent également les dispositions de l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure

des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (…) ». 9.

Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le compte rendu de l'entretien professionnel

VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de

mars 2018 portant suspension de ses fonctions à titre conservatoire ; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se