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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La société requérante soutient que les dépenses, pour un montant de 115 471 euros, relatives à des fouilles archéologiques que l'Institut national de recherches archéologiques préventives a effectuées
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
condamner Les Sables d'Olonne Agglomération à lui verser la somme de 320 247,95 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière du marché public de fouilles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a décidé de mettre en œuvre une fouille archéologique
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de Nantes de condamner la commune du Boupère à lui verser la somme de 56 523,06 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière du marché public de fouilles
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
communauté de communes Isigny Omaha Intercom à lui verser la somme de 24 858,40 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière du marché public de fouilles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article R. 424-20 du code de l’urbanisme ; aucune fouille n’a été réalisée par la société du Seignanx en application des arrêtés préfectoraux de prescription des fouilles archéologiques du 28 mai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par ailleurs, par un acte d'engagement du 8 avril 2005, la CCVA a confié à la société Arkémine le lot F1 d'un marché de travaux de fouilles archéologiques préventives, dont la réception a été prononcée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00403_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La commune de Billy a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prescrit la réalisation d'une fouille
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02313_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
condamner la communauté de communes de Bayeux Intercom à lui verser la somme de 35 047,60 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière du marché public de fouilles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 25 novembre 2015, la société Quai Sud a conclu une convention de fouilles archéologiques avec l'Institut national de recherches archéologiques et du patrimoine (INRAP), pour un prix, pour la seule tranche
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les opérations de fouilles archéologiques constituent une chaîne qui englobe les travaux de préparation de la fouille, la fouille proprement dite, la collecte des vestiges
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Si la société Château la Tilleraie soutient que seuls les travaux de fouilles archéologiques obligatoires ont été réalisés avant la date d'autorisation, cette circonstance est sans incidence sur la caractérisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02747_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
elle n'a eu connaissance de ce que son ancienneté n'avait pas été reprise dans sa totalité qu'en 2013, lorsqu'elle s'est rendue compte que, lors son recrutement en 1992 par l'Association pour les fouilles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de ce rapport que pour déterminer l'éligibilité ou l'inéligibilité au CIR des dépenses engagées par la société en matière de fouilles archéologiques, l'expert s'est reporté à la grille d'analyse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de ce rapport que pour déterminer l'éligibilité ou l'inéligibilité au CIR des dépenses engagées par la société en matière de fouilles archéologiques, l'expert s'est reporté à la grille d'analyse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
palliées ; - elle a droit à être indemnisée de ses préjudices, correspondant à l'achat du terrain, pour 507 694,09 euros, dont devra être déduite la valeur résiduelle de 25 000 euros, aux travaux de fouille
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier conteste le rejet comme inéligibles des dépenses relatives à l'archéologie (fouilles archéologiques et redevance archéologique), à la tuyauterie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième lieu, la requérante sollicite l'indemnisation des frais qu'elle aurait engagés pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives par l'institut national de recherches archéologiques
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, en méconnaissance des dispositions du titre II du livre V du code du patrimoine, de la qualité des bénéficiaires de l'autorisation d'occupation aux fins d'effectuer des travaux de sondage ou des fouilles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un arrêté en date du 21 décembre 2015, modifié le 19 mars 2018, le préfet de la région Grand Est a prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site " Mars-la-Tour (54) rue
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