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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les attestations des anciens salariés produites par les requérants, relatives notamment à la fourniture de vêtements de travail, sont imprécises et ne permettent pas de faire le lien avec des dépenses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de billets de transport ainsi que de vêtements de travail aux intérimaires, qui sont des opérations indissociables ou à tout le moins purement accessoires au regard de l'objectif principal d'assurer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B et Co, créée le 18 mars 2013 et dont Mme B épouse A est l'unique associée, exerce une activité tous travaux de toiture, plomberie, frigoriste,
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans un état hygiénique satisfaisant, par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires, des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail qu'il fournit ; - s'il existe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Safety Home, qui exerce une activité de sous-traitante de travaux électriques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
juin 1985 ; ces dispositions sont notamment celles de l'article R. 4321-4 du code du travail qui prévoient que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire () à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'une charge déductible que pour autant qu'il s'agit de vêtements de travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02786_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par acte d'engagement signé le 5 septembre 2017, la commune de Ris-Orangis a confié à la société MAJ un marché portant sur la confection, la fourniture, le nettoyage et l'entretien des vêtements de travail
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
effectif fourni par cette dernière et de présenter un contrat de travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00784_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt et dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Guyane a annulé l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 et a enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de loisir et de parfum pour lesquelles la l’appelante soutient, contre toute vraisemblance, qu’il s’agissait d’achat de vêtements professionnels, troisièmement, l’achat d’un téléphone portable, dont il
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
celles des autres détenus; le matériel de cuisine ne permet pas d'assurer des plats chauds ou suffisamment refroidis, la qualité et la quantité de l'alimentation est insuffisante ; l'entretien des vêtements
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Transport Security, du contrat de travail de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'inspectrice du travail : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00212_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'inspectrice du travail : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00213_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Transport Security, du contrat de travail de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00214_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'inspectrice du travail : 5.
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