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administration fait cependant valoir que les dépenses diverses engagées par la société Avi sécurité privé à hauteur de 34 750 euros et correspondant à des frais d’hôtel, de transports, d’avion, de garagiste

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner son garagiste à prendre en charge les frais liés à l'enlèvement

B... indique être venu en France pour s’insérer professionnellement du fait de son diplôme de « mécanicien en réparation de véhicules ».

B à produire devant la commune tous justificatifs afférents aux gains obtenus notamment dans le cadre de son activité privée de garagiste pour liquidation des sommes auxquelles il a droit, ainsi qu'une

D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

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L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ".

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Elle soutient que : - les premiers juges ont examiné à tort la légalité de l’arrêté du 21 juin 2021 en se plaçant non pas à la date de son édiction, mais à la date du 3 décembre 2020 ; à supposer qu’à

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B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gratien a modifié son affectation au sein des services de

Considérant ce qui suit : La SARL Eric Suray, qui exerce une activité de mécanique générale, carrosserie, tôlerie et peinture, toutes activités se rapportant à l’activité de garagiste, a fait l’objet

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq

La SARL Geneston Automobiles, qui exerce une activité de garagiste et de négoce de véhicules d'occasion depuis 2002, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er

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pays d'origine, le Sénégal, où résident son épouse et son enfant, ni avoir établi des liens familiaux et sociaux sur le territoire français ; il n'a respecté ni la durée de son visa de court séjour, ni

A ne conservait pas les seconds rapports originaux d'expertise des véhicules endommagés et utilisait son propre modèle de rapport, ce qui entraînait des imprécisions récurrentes concernant, notamment,