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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
du paiement de rappels impayés de CIR 2019 ; - par courriers des 6 novembre et 8 novembre 2024, le service du recouvrement a accepté la constitution du CIR 2023 comme garantie pour le paiement des rappels
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la somme de 28 053 euros consignée en garantie de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
maître d'ouvrage prévues aux articles 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; l'établissement public a refusé de mettre en demeure l'entrepreneur principal ou le sous-traitant de lui assurer les garanties
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
SCI Foncière 2C2F et n'était donc pas tenue de payer les loyers en lieu et place de la société sous-locataire en cas de défaillance de celle-ci ; la société Filgres Groupe est intervenue en tant que garant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ces conditions, la société Pacifica ne peut demander à être garantie du paiement de sommes qu'elle n'a pas déboursées, ce qui rend ses conclusions pécuniaires au moins prématurées voire sans objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
SCI Foncière 2C2F et n'était donc pas tenue de payer les loyers en lieu et place de la société sous-locataire en cas de défaillance de celle-ci ; la société Filgres Groupe est intervenue en tant que garant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au comptable public d'accepter la réduction à 465 934,28 euros du nantissement de compte à terme de 671 441 euros accepté par celui-ci en garantie
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
2 août 2022
prélèvements sociaux, dus au titre des années 2007 et 2008, d'autre part, de l'obligation de payer ces cotisations et, enfin, la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur son immeuble en garantie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi qu'à l'annulation de la garantie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par ailleurs, il a jugé que la société Qualiconsult serait garantie du paiement de ces sommes à hauteur de 95 % par la société ATAUB et la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Conseil, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, de désigner un garde-meuble où les biens de la société NDG Conseil présents sur les lieux seront mis sous séquestre en garantie
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
avant même le commencement des travaux ; en la considérant comme un fournisseur et en refusant de l'accepter ou de l'agréer, le département des Yvelines a décidé unilatéralement de la priver de ses garanties
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
remplacement : - ses fiches de salaire montrent une souscription auprès de la mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI) au moins depuis le mois de janvier 2020 et d'une garantie
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
perçues de commerçants à raison des opérations réalisées par carte bancaire constituant la contrepartie de services bancaires et financiers fournis par la banque aux commerçants, dont notamment une garantie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la facture ; le règlement amiable du litige a été tenté à l'initiative de la commune et la rédaction d'un protocole de transaction était une garantie de paiement compte tenu de l'attitude de la commune
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Toutefois, outre que la convention conclue le 29 août 2016 ne confère pas la qualité de coproducteur à l'association Pictanovo et que les garanties de paiement qui y sont stipulées en faveur de l'association
Source officiellePage 1 sur 374