Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GC Conseil a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 3 décembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

G en vue de la construction d'une pergola bioclimatique sur une terrasse existante avec extension des garde-corps.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de La Garde applicables aux seules voies de desserte. 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le maire de Vergèze a délivré

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) M.

PLU relatives à la mise en place de garde-corps.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle la directrice interrégionale

Il en résulte que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt général ne sont pas soumises aux règles de hauteur des constructions en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles

Vu les autres pièces du dossier.

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet.

C... en vue du remplacement d’une porte par une porte-fenêtre et de l’installation d’un volet roulant, d’un garde-corps et d’un seuil au niveau de cette ouverture située sur la façade ouest d’une construction

Aux termes de l'article L. 6133-5 de ce code : " Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité