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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A ont accompli une gestion d'affaire au sens de l'article 1301-2 du code civil dans le cadre qu'un quasi contrat de gestion d'affaires aux fins de récupération des aides d'Etat illégales et des intérêts
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
refusant de procéder aux saisies-attributions sur soi-même au titre d'une partie des créances liées à cette indemnisation ; 5°) à la condamnation de l'État à verser une somme en indemnisation de la gestion
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
refusant de procéder aux saisies-attributions sur soi-même au titre d'une partie des créances liées à cette indemnisation ; 5°) à la condamnation de l'État à verser une somme en indemnisation de la gestion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02879_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En troisième lieu, le requérant, après avoir sollicité la réparation d'un " préjudice universitaire ", demande à la cour l'indemnisation de la " gestion d'affaire " à laquelle il aurait procédé pour le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Conseil d'Etat ne fait pas obstacle au maintien de la solution de première instance, dès lors que le transfert des déchets a été décidé à titre temporaire et sous la contrainte, en exécution d'une gestion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
SNCF Réseau soutient que : - elle pouvait, dans le cadre de la gestion d'affaires, intervenir sur la propriété d'un riverain d'une voie ferrée pour abattre tous végétaux dont elle estimait la présence
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ladite " matière contractuelle " et résulte de toute atteinte résultant de l'un des événements mentionnés à l'article 2 du règlement B II, à savoir un fait dommageable, un enrichissement sans cause, une gestion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
électoral de l’ensemble des membres du syndicat ; par ailleurs, les dispositions de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales limitent la compétence de l’organe délibérant à la gestion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
justifié par l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections municipales durant laquelle ses attributions sont limitées à la gestion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00077_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des affaires courantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00247_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La commune soutient que : - en vertu de la loi du 23 mars 2020 édictée pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la prorogation du mandat du maire sortant se limitait à la gestion des affaires courantes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
centre communal d'action sociale pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections municipales au cours de laquelle ses attributions sont limitées à la gestion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
financier, et par l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections municipales durant laquelle ses attributions sont limitées à la gestion
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00194_20230227
27 février 2023
27 février 2023
diplôme de baccalauréat " mention logiciel informatique ", fait valoir qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche pour un emploi à temps complet de cuisinier et son épouse, diplômée d'un baccalauréat en gestion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des affaires courantes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des affaires courantes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00069_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
financier, et par l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections municipales durant laquelle ses attributions sont limitées à la gestion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00072_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
financier, et par l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant la période de l'entre-deux tours des élections municipales durant laquelle ses attributions sont limitées à la gestion
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
enregistrés les 22 septembre 2021, 21 octobre 2022 et 19 septembre 2023, l'établissement public Paris-La Défense, représenté par Me Chastagnol, avocat, venant aux droits de l'établissement public de gestion
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
entachée d'un défaut d'information des conseillers municipaux, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération, qui ne relève pas de la gestion
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