sont insuffisantes pour démontrer l'ancienneté du concubinage allégué.

Sur la légalité des décisions attaquées : L’arrêté attaqué, qui cite l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en rappelle la teneur, décrit la situation

étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article D. 312-3 du même code, a rejeté le recours dirigé contre ce refus par une décision du 23 septembre 2020.

Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces versées aux débats que Mme C aurait, préalablement à l'intervention des décisions en litige, informé le préfet de la Savoie de la présence alléguée

étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

En premier lieu, si le requérant invoque, pour critiquer le jugement attaqué, une violation des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il

Sur la légalité des décisions attaquées : L’arrêté contesté, qui cite l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en rappelle la teneur, décrit la situation

D F C relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 2.

la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée de plusieurs vices de procédure au regard des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le préfet n'a donc pas commis l'erreur de droit alléguée, l'erreur dans les visas étant sans influence sur la légalité de l'acte attaqué. 6.

Le requérant ne saurait sérieusement faire grief au jugement attaqué, qui répond au point 4 au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

C D, époux et père allégué des demandeurs de visas, a intérêt au maintien du jugement attaqué. Ainsi son intervention est recevable. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision du 22 novembre 2019, les autorités consulaires françaises à L (République démocratique du Congo) ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées par son fils biologique allégué

fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 211-5, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre