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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Pour justifier d'un mandat régulier, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis avec les autres copropriétaires des lots qui auront confié au mandataire un mandat de gestion ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les stipulations de la clause pénale du mandat de vente conclu entre la commune de Presles et la société requérante prévoient au titre des obligations du mandant : " () le mandant / a. s'engage à signer
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le mandant et en son nom. / Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. " ; " Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre () L'acceptation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis avec les autres copropriétaires des lots qui auront confié au mandataire un mandat de gestion ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, les actes de la procédure d'imposition susceptibles d'être accomplis par le mandataire au nom du mandant, un mandat pouvant être spécial ou général s'agissant d'actes d'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants () ", le procès-verbal du CODERST indiquait le nom des présents en précisant ceux qui avaient un mandat, ainsi que les directions desquelles
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A cette fin, elle a donné un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers à deux agences spécialisées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du mandant par le mandataire, dans l'exercice et dans la limite des attributions confiées à ce dernier par la convention de mandat.'
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Gigean est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Gigean et à M. C A.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
électif ne constituait pas une activité professionnelle susceptible d’être prise en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle ; l’exercice d’un tel mandat fait partie des expériences
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02470_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 avril 2021 et la décision du 13 août 2019 de la ministre du travail sont annulés.
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