au regard des dispositions de l’article R. 40-29 I) du code de procédure pénale ; le préfet a omis de demander aux services compétents de l’Etat des informations sur les suites judiciaires des faits

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de procédure pénale ; – le code pénal ; – le code de la route ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas respecté la procédure prévue par l'article R. 40-29 I du code de procédure

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMX a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution spéciale prévue I l'article

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure contentieuse antérieure : M. C... I..., Mme M... K..., M. D... E... et M. L...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

Il soutient que : - la requête du préfet est irrecevable du fait de l’incompétence de son signataire ; - le préfet n’a pas procédé aux consultations prévues au I de l’article 40-29 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du gouvernement de la Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenue d'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Vaux-le-Pénil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société de droit roumain SRL Agni et M. B...